Forfaits - Conditions de vente

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES FORFAITS
En date du 01/08/2011

 
Le clic sur le bouton final implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions particulières de vente ainsi qu'aux conditions de vente et d'utilisation des forfaits, disponibles sur le site www.skiamegeve.com, qui prévalent sur toutes autres conditions.

Conditions de vente par Internet des forfaits

Modalités de la commande
Les conditions s’appliquent de plein droit à la vente des titres de transport par Internet.
Les prix des forfaits figurent sur les pages "Forfaits/tarifs" du site Internet "www.skiamegeve.com", indiqués toutes taxes comprises (TTC) en Euros.
 Ils ont valeur contractuelle et sont fermes et définitifs au jour de la commande.

Exécution de la commande
Le clic sur le bouton final implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions particulières de vente ainsi qu'aux conditions de vente et d'utilisation des forfaits, disponibles sur le site www.skiamegeve.com, qui prévalent sur toutes autres conditions.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le bon de commande disponible sur Internet à l’adresse : www.skiamegeve.com et dont tous les champs mentionnés comme obligatoires doivent être dûment complétés.

La commande fait l’objet d’une confirmation du vendeur, sous forme de bon d’échange par messagerie électronique adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électronique. Le message électronique du vendeur mentionne :
-    le nom, l’adresse du client,
-    l’adresse mail du client,
-    le n° et la date de la commande,
-    le détail et le montant total de la commande avec quantité et prix.

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’envoi par le vendeur du bon d’échange tel que décrit ci-avant.

En vue du prélèvement du montant de la commande par le vendeur, l’acheteur précise sur sa commande le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ; seules sont acceptées les cartes des réseaux suivants : Carte bleue Visa, Mastercard ou Eurocard, à l’exception de toutes autres.

Le prélèvement par carte bancaire du montant total de la commande, est effectué le jour de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé par carte bancaire en ligne  de la banque constituent la preuve des transactions financières. En cas de refus d’autorisation de débit du compte bancaire de l’acheteur par sa banque, l’annulation du procédé de commande est immédiate et automatique.

Une fois la réservation en ligne effectuée, adressez immédiatement les justificatifs obligatoires pour les  enfants de moins de 5 ans et les adultes de plus de 80 ans.

Gratuité : Gratuité pour les moins de 5 ans et plus de 80 ans sur présentation obligatoire d’un justificatif d’âge au moment de l’achat. Un titre de transport est obligatoire. Le support carte mains-libres (2 €) n’est pas offert.

Les forfaits commandés sont envoyés gratuitement par courrier.

Annulation
En cas d’annulation jusqu’à la date de départ de validité de forfait, votre paiement vous sera restitué. Si les forfaits vous ont déjà été adressés par courrier, le remboursement n’interviendra que sur renvoi des forfaits au plus tard la veille de la date de départ des forfaits, le cachet de la poste faisant foi (et après vérification que les forfaits n’ont pas été utilisés).

Détention des données privée et nominatives
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès aux informations fournies sur le bon de commande, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@skiamegeve.com
Ces informations pourront être confiées à des entreprises spécialisées choisies par la société pour des études de marché et/ou des actions de promotion commerciale. Tout acheteur peut s’y opposer pour les données qui le concernent en faisant parvenir un courrier en ce sens à la société à l’adresse indiquée dans les conditions générales communes ou par un mail à contact@skiamegeve.com.

Conditions de vente spécifiques aux forfaits saisons

Les forfaits saison Evasion Mont-Blanc sont vendus à tarif préférentiel jusqu'au 15 novembre  et à partir du 5 janvier. Les tarifs préférentiels des forfaits saison sont valables pour toute personne se présentant aux caisses des remontées mécaniques ou commandant par internet sur le site www.skiamegeve.com durant les périodes concernées. Ils sont applicables également à toute personne retournant le bon de commande avant le 15 novembre à minuit (cachet de la poste faisant foi), accompagné du règlement par chèque bancaire ou postal. Les forfaits sont envoyés gratuitement par la poste.
Les forfaits saison achetés dans les conditions ci-dessus ne sont pas remboursables sauf cas de force majeure (le manque de neige ne constituant pas un cas de force majeure).

Conditions générales communes de vente et d’utilisation des forfaits / clauses de transport des remontées mécaniques

Le forfait :
Le forfait est composé d’un support sur ou dans lequel est enregistré un titre de transport.
Le support se matérialise sous forme d’une carte mains-libres à puce ou d’une carte papier.
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la titulaire de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés aux caisses des remontées mécaniques. Ces tarifs sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises.
Le support carte mains-libres :
Le forfait est établi sur un support de type carte mains-libres. Il est obligatoire pour l’acquisition d’un titre de transport moyennant le paiement d’un supplément de 2,00 € TTC non remboursable. Il est rechargeable.
Les supports rechargeables sont réutilisables  plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 2 années.
La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support, elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux.
Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé, ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit.

Validité du forfait et limite :
Les forfaits dont la durée est supérieure à la demi-journée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Les forfaits d'une durée supérieure à 2 jours ne sont valables que munis d’une photographie d'identité récente.
Le forfait doit être présenté à tout contrôle et l’utilisateur devra pouvoir justifier de son identité.
Cette  photographie sera conservée par la société dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du client.
Le forfait donne accès  au domaine skiable concerné (Megève, Evasion Mont-Blanc …).

Il donne droit, pendant la durée de sa validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du titre (date, domaine de validité, catégorie d’âge, etc …)
L’usager doit être porteur de son forfait durant tout le trajet, de l’aire de départ de la remontée mécanique jusqu’à l’aire d’arrivée.
Les titres de transport vendus pendant l’hiver ne sont plus valables après la date de fermeture des remontées mécaniques de l’hiver en cours (sauf paiement du supplément été).
Les titres de transport vendus pendant l’été ne sont plus valables après la date de fermeture des remontées mécaniques de l’été en cours.

Ouverture partielle du domaine
L’ouverture éventuelle partielle du domaine skiable pour raisons climatiques, de sécurité ou techniques, n’ouvre droit à aucun dédommagement.

Journées de ski non utilisées
Forfait partiellement utilisé ou non utilisé : dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés.
Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la société, soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèques vacances. Sur demande, il est délivré un reçu ou justificatif de vente.

Contrôle des forfaits
Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans forfait, ou munie d’un forfait non valide (dates et domaine de validité, catégorie d’âge non conformes, etc..), non conforme ou falsifié sera passible des poursuites et/ou indemnités ci-dessous.
Des agents de la société de remontées mécaniques procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :
- du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale au plus à CINQ fois la valeur du forfait journalier correspondant au réseau des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme).
- de poursuites judiciaires.
- outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents de la société de remontées mécaniques procèderont au retrait immédiat de tout forfait ne correspondant pas à son titulaire.

Infractions aux clauses de transport
En cas de non respect des règlements de police ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve. Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire augmentée le cas échéant des frais de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Perte, vol, oubli ou détérioration :
Les forfaits retrouvés sont recueillis à la caisse où ils ont été émis (Megève Rochebrune: 04.50.21.38.39 – Megève Mont d’Arbois : 04.50.21.22.07 – Megève Jaillet : 04.50.21.01.50 – La Giettaz : 04.79.32.92.67 - Saint Gervais : 04.50.93.11.87 – Saint Nicolas de Véroce : 04.50.93.20.14 – Combloux : 04.50.58.65.41 – Les Contamines : 04.50.47.02.05 – Cordon : 04.50.58.14.21). Les forfaits non retrouvés, volés , oubliés ou détériorés, ne peuvent pas être remplacés ou remboursés.
Les forfaits saison  hiver « Evasion Mont Blanc » et séjours d’une durée supérieure à 2 jours non retrouvés, volés, oubliés ou détériorés ne seront pas remboursés mais pourront être remplacés dans la station émettrice du forfait moyennant la présentation du justificatif d’achat délivré et une participation aux frais de dossier et de blocage de 15 € ainsi que l’achat d’un nouveau support carte mains-libres à 2 €. Les forfaits perdus ou volés seront neutralisés (pour le système mains-libres).

Modalités forfaitaires de dédommagement en cas d’interruption du service :
En cas d’interruption du service de remontées mécaniques, les titulaires d’un forfait de ski séjour pourront se voir proposer un « dédommagement » du préjudice subi en cas d’arrêt complet et consécutif de toutes les installations supérieur à une demi-journée.
Ce dédommagement, calculé en fin de séjour, sera égal à la différence entre le prix payé par le client et les journées utilisées par l’usager multiplié par le tarif de base.
Le client pourra bénéficier, sur justificatifs :
-    soit d’une prolongation immédiate,
-    soit d’un avoir en journée(s),
-    soit d’un remboursement différé, sur pièces justificatives produites dans les deux mois, le remboursement devant intervenir dans les quatre mois suivant la réception de ces pièces.
L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

Réductions
Les réductions pour les enfants de moins de 5 ans, les enfants de moins de 15 ans, les séniors de plus de 60 ans, les personnes de plus de 80 ans, les familles, sont accordées sur présentation obligatoire d’un justificatif d’âge au moment de l’achat des forfaits. Le support carte mains-libres (2 €) n’est pas offert.
La détermination de l’âge du client à prendre en compte sera celui au jour de début de la validité du forfait à délivré.

Remboursement
En dehors du cas d’interruption de service évoqué au paragraphe « Modalités forfaitaires de dédommagement en cas d’interruption du service » et des conditions spécifiques relatives aux annulations des commandes par correspondance ou par Internet, aucun forfait ne sera remboursé, sauf cas de force majeure (le manque de neige ne constitue pas un cas de force majeure).
Il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.
Un service d’assurance peut couvrir ce risque et vous pouvez vous renseigner sur ce point auprès des hôtesses de vente.

Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations qui sont demandées par la société pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport et de statistiques.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° de téléphone …) pourront également être demandées aux Clients par la société pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Concernant les titres personnalisés, les données relatives aux déplacements de leur titulaire sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société.

Des forfaits anonymes sont également proposés à la vente.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante : SEM Remontées Mécaniques de Megève - 220 route du téléphérique de Rochebrune - 74120 MEGEVE ou à l’adresse électronique: contact@skiamegeve.com
Responsable du traitement : service commercial.
Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès.
En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Arrêtés municipaux
Il est vivement recommandé aux utilisateurs des pistes et des remontées mécaniques du domaine skiable de prendre connaissance des arrêtés municipaux des différentes communes à ce sujet.

Loi applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Avant tout contentieux judiciaire, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation. En cas de contentieux judiciaire, seuls les tribunaux de Bonneville seront compétents.

Renseignements et réclamations :
Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter :
SEM Remontées Mécaniques de Megève
220 route du téléphérique de Rochebrune
74120 MEGEVE
Tél. : 04 50 21 38 39
contact@skiamegeve.com